Loi constitutionnelle de 1986

Présentation
Titre	(en) An Act to reform the constitutional law of New Zealand, to bring together into one enactment certain provisions of constitutional significance, and to provide that the New Zealand Constitution Act 1852 of the Parliament of the United Kingdom shall cease to have effect as part of the law of New Zealand.
Pays	Nouvelle-Zélande
Langue(s) officielle(s)	Anglais
Type	Constitution
Branche	Droit constitutionnel

Adoption et entrée en vigueur
Régime	Monarchie constitutionnelle parlementaire unitaire
Législature	41^e législature
Gouvernement	Quatrième gouvernement travailliste (David Lange)
Adoption	13 décembre 1986
Publication	New Zealand Gazette
Entrée en vigueur	1^er janvier 1987
Version en vigueur	17 mai 2005
Modifications	1987, 1999 et 2005

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La Loi constitutionnelle de 1986 (en anglais : Constitution Act 1986) est le principal document relatif à la Constitution de la Nouvelle-Zélande. Il supprime les derniers liens juridiques avec le Parlement du Royaume-Uni. Il annule et remplace le New Zealand Constitution Act 1852, abroge la Loi d'adoption du statut de Westminster de 1947 et supprime la possibilité pour le Parlement britannique de voter des lois pour la Nouvelle-Zélande avec le consentement du Parlement de celle-ci, une possibilité par ailleurs appliquée une seule fois, avec l'adoption du New Zealand Constitution (Amendment) Act de 1947.

Elle fut votée le 13 décembre 1986 et entra en vigueur le 1^er janvier 1987.

Source

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Constitution Act 1986 » (voir la liste des auteurs).

Annexes

Liens externes

(en) Statutes of New Zealand
(en) Constitution Act 1986 - histoire et résumé

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